Affaires domaniales

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Prestations d’actes domaniaux

01 – Affirmation d’un procès-verbal de présomption de propriété ou d’une Convention de vente d’une parcelle (immeuble)

Pièces à fournir :

  • Certificat de nationalité de l’acheteur,
  • Levé Topographique de la parcelle à réaliser en présence du Chef d’Arrondissement ou de son représentant et du Chef Village ou le Chef Quartier,
  • Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité du vendeur,
  • Photocopies légalisées des pièces d’identités des trois (03) témoins du vendeur,
  • Dépôts de signature du vendeur, de ses témoins et de l’acheteur à la mairie ou dans les arrondissements.
  • Réçu de versements de quinze mille francs (15 000 FCFA) pour la sécurisation (Projet OBAC) payable au Secrétariat du C/SAD,
  • Quittance d’affirmation de trente mille (30 000 FCFA) pour une parcelle dont le coût est inférieur à ou égal à un million de francs (1 000 000 F),
  • Quittance d’affirmation d’une valeur de 3% du prix d’achat pour une parcelle dont le montant est supérieur à un million de francs (1 000 000 F)

Coûts :

  • 350 F CFA de timbre pour dépôts de signature
  • 3 000 F CFA pour les frais de timbre

Délai : Par quinzaine

02 – Mutation de nom

Pièces à fournir :

  • Demande de mutation de nom signé du vendeur adressé au Maire,
  • Photocopie de la convention de vente affirmée,
  • Photocopie de la carte d’identité du vendeur,
  • Quittance de mutation de 25 000 F CFA à payer à la Recette Perception.

Délai : 48 heures

03 – Attestation de recasement

Pièces à fournir :

  • Dossier complet de la parcelle recasée
  • Réçu de versement de quinze mille francs (15 000 FCFA) pour la sécurisation (Projet OBAC) payable au Secrétariat du C/SAD
  • Quittance de dix milles francs (10 000 F CFA) payable à la Recette Perception.

Délai : Par quinzaine

04 – Radiation de gage

Pièces à fournir :

  • Dossier notarié
  • Quittance de 25 000 F CFA payable à la Recette Perception.

Délai : Par quinzaine

05 – Création de parcelles

Pièces à fournir :

  • Levé topographique de la parcelle mère,
  • Levé topographique de chacune des nouvelles parcelles,
  • Quittance de 25 000 F CFA payable à la Recette Perception.

Délai : Par quinzaine

06 – Dépôts de signature

Pièces à fournir : Carte d’identité ou carte Lepi de l’intéressé

Coûts : 350 F CFA de timbre pour dépôts de signature

Délai : Sur place