Prestations d’actes domaniaux
01 – Affirmation d’un procès-verbal de présomption de propriété ou d’une Convention de vente d’une parcelle (immeuble)
Pièces à fournir :
- Certificat de nationalité de l’acheteur,
- Levé Topographique de la parcelle à réaliser en présence du Chef d’Arrondissement ou de son représentant et du Chef Village ou le Chef Quartier,
- Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité du vendeur,
- Photocopies légalisées des pièces d’identités des trois (03) témoins du vendeur,
- Dépôts de signature du vendeur, de ses témoins et de l’acheteur à la mairie ou dans les arrondissements.
- Réçu de versements de quinze mille francs (15 000 FCFA) pour la sécurisation (Projet OBAC) payable au Secrétariat du C/SAD,
- Quittance d’affirmation de trente mille (30 000 FCFA) pour une parcelle dont le coût est inférieur à ou égal à un million de francs (1 000 000 F),
- Quittance d’affirmation d’une valeur de 3% du prix d’achat pour une parcelle dont le montant est supérieur à un million de francs (1 000 000 F)
Coûts :
- 350 F CFA de timbre pour dépôts de signature
- 3 000 F CFA pour les frais de timbre
Délai : Par quinzaine
02 – Mutation de nom
Pièces à fournir :
- Demande de mutation de nom signé du vendeur adressé au Maire,
- Photocopie de la convention de vente affirmée,
- Photocopie de la carte d’identité du vendeur,
- Quittance de mutation de 25 000 F CFA à payer à la Recette Perception.
Délai : 48 heures
03 – Attestation de recasement
Pièces à fournir :
- Dossier complet de la parcelle recasée
- Réçu de versement de quinze mille francs (15 000 FCFA) pour la sécurisation (Projet OBAC) payable au Secrétariat du C/SAD
- Quittance de dix milles francs (10 000 F CFA) payable à la Recette Perception.
Délai : Par quinzaine
04 – Radiation de gage
Pièces à fournir :
- Dossier notarié
- Quittance de 25 000 F CFA payable à la Recette Perception.
Délai : Par quinzaine
05 – Création de parcelles
Pièces à fournir :
- Levé topographique de la parcelle mère,
- Levé topographique de chacune des nouvelles parcelles,
- Quittance de 25 000 F CFA payable à la Recette Perception.
Délai : Par quinzaine
06 – Dépôts de signature
Pièces à fournir : Carte d’identité ou carte Lepi de l’intéressé
Coûts : 350 F CFA de timbre pour dépôts de signature
Délai : Sur place
