Service Technique

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A- OBTENTION DE L’AUTORISATION D’INHUMATION A DOMICILE

PRESTATION PIECES A FOURNIR COUT DELAI
Autorisation d’inhumation à domicile –          Demande d’autorisation à adresser au Maire deux semaines au moins avant la date d’inhumation ;

–          Acte de décès délivré par le Chef d’Arrondissement ;

–          Procès-Verbal du conseil de famille décidant de l’inhumation à domicile ;

–          Titre de propriété du domicile ou de la parcelle ;

–          Quittance à obtenir à la Recette perception.

20 000 FCFA à verser à la Recette Perception contre quittance Deux (02) semaines à partir de la date du dépôt du dossier.

 

B- OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

PRESTATION PIECES A FOURNIR COUT DE L’ETUDE DU DOSSIER DELAI
Obtention du permis de construire –          Un formulaire administratif à retirer au service technique de la mairie ;

–          Un titre de propriété ou un acte de notarié donnant mandat au demandeur ;

–          Un certificat d’urbanisme délivré par un cabinet d’urbanisme ;

–          Un devis descriptif indiquant les caractéristiques du projet ;

–          Un devis estimatif de la construction envisagée ;

–          Un plan de situation du terrain à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 ou 1/10000 indiquant clairement la localisation et la desserte des constructions envisagées ;

–          Un plan de masse à l’échelle de 1/200 ou 1/500 des constructions à édifier ou à modifier ;

–          Le projet de construction à l’échelle 1/100 ou 1/50 comportant les vues en plan des différents niveaux, les coupes et les façades nécessaires à la compréhension du projet ;

–          Un plan de détail des ouvrages d’assainissement prévus ;

–          Les plans d’ensemble et de détail des structures signés par l’Architecte et l’Ingénieur en Genie Civil ;

NB : pour les établissements recevant du public, les bâtiments de plus de deux (02) niveaux ou ayant des éléments de structure de portée ou de hauteur supérieure à dix mètres :

·         Un rapport d’étude de sols réalisé et signé par un laboratoire agrée ;

·         Les notes de calcul des structures réalisées et signées par un ingénieur en génie civil ;

·         Le rapport sur l’étude de sécurité-incendie et risques de panique par le service des sapeurs-pompiers ;

·         La description des facilités offertes aux personnes à mobilité réduite par un Architecte ;

·         Pour les extensions et les modifications, introduire en outre, un dossier complet de permis de construire des constructions existantes ou à défaut la reconstitution ;

·         La quittance du paiement des frais d’étude du projet.

–          Pour les habitations : 150 FCFA/m²

–          Pour les bâtiments à usage commercial : 200FCFA/m²

–          Pour les industries : 250FCFA/m²

–          Pour les bâtiments appartenant à des Etats étrangers ou à des organisations internationales : 1000FCFA/m²

45 jours à compter de la date de dépôt du dossier

NB : Merci de nous faire parvenir en six exemplaires un dossier comportant les pièces ci-dessus dûment signé par un Architecte et un Ingénieur Génie Civil.