Au vu de la nouvelle loi des finances, le taux d’affirmation d’une convention de vente, est désormais de 1% contrairement aux 3% qui s’appliquaient dans la commune de Sèmé-Podji. Et c’est pour se conformer à cette exigence que le Maire Charlemagne Honfo et son conseil communal ont adopté la communication y relative. C’était au cours de la première session extraordinaire de l’année 2019 tenue ce mardi 22 Janvier à la salle de délibération, qui comportait deux points.
Le premier point contient deux volets. Il s’agit de l’autorisation de mise en conformité du coût d’affirmation de la convention de vente d’immeubles ou du procès verbal de présomption de propriété relative à la loi des finances gestion 2019 et de l’autorisation pour demande du payement de la taxe foncière unique pour les trois dernières années et de celle en cours pour tout acte attribuant un droit de propriété ou d’usage d’un bien taxable. Le second point est relatif à l’étude, amendement et adoption du rapport provisoire de la commission d’enquête d’identification et de vérification de l’occupation anarchique des domaines publics.
Ainsi, pour compenser ce manque à gagner, le conseil communal a autorisé le Maire, à amener les populations à s’acquitter diligemment des impôts des trois dernières années et de celle en cours avant toute cession d’immeubles. Ils ont alors apprécié la pertinence de cette anticipation de l’autorité communale pour une vision futuriste du développement de la commune.
Parlant du second point, la commission a fait le bilan partiel des domaines publics illégalement occupés dans les quatre arrondissements pris en compte pour l’exercice. Selon son rapport, elle a demandé trois (03) mois pour boucler son opération. Mais après l’explication de la pertinence de cette opération, le maire a sollicité du conseil, qui lui a accordé deux (02) mois pour le bouclage de ses activités. Ce qui explique clairement que les occupants illégaux de tous les domaines publics, quels qu’ils soient leurs complices ou auteurs, doivent pouvoir répondre de leurs responsabilités.
